Obligation de déclarer ses loyers : Ce qu'il faut savoir

Obligation de déclarer ses loyers : Ce qu'il faut savoir

21 décembre 2023
par Jules ALBERT
Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en location, il est obligatoire de déclarer les loyers perçus aux autorités fiscales compétentes. Cette obligation de déclaration concerne les revenus fonciers et s'inscrit dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Voici quelques éléments clés à connaître sur cette obligation fiscale.
Une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation est rentrée en rigueur depuis le 1er janvier 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, particuliers ou entreprises d’une résidence principale, secondaire, ou d’un logement loué, d’effectuer cette déclaration. La date limite est le 30 juin 2023 inclus.

A noter ! Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Déclaration des revenus fonciers
Tout d'abord, en tant que propriétaire bailleur, vous devez inclure les revenus issus de la location de votre bien dans votre déclaration de revenus. Ces revenus fonciers comprennent les loyers perçus, ainsi que les éventuels revenus complémentaires liés à la location (comme les charges récupérables sur les locataires). Il est important de noter que cette obligation de déclaration s'applique même si vous ne percevez pas de loyers tout au long de l'année ou si vous bénéficiez d'un régime d'exonération.
Utilisation du formulaire de déclaration
Pour effectuer la déclaration de vos revenus fonciers, vous devez utiliser le formulaire approprié fourni par l'administration fiscale de votre pays. Ce formulaire permet de détailler les montants des loyers perçus et les charges déductiblescharges déductibles liées à la location (telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les travaux d'entretien, etc.). Ce formulaire permet aussi de détailler les éventuels régimes fiscaux spécifiques que vous souhaitez appliquer (régime réel d'imposition, régime microfoncier, etc.).
Déductions fiscales et régimes fiscaux
Selon le régime fiscal applicable à votre situation, vous pourrez bénéficier de déductions fiscales spécifiques. Par exemple, avec le régime réel d'imposition, vous pouvez déduire certaines charges liées à la location. Ceci réduit le montant de vos revenus fonciers imposables. En revanche, avec le régime microfoncier, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire sur vos revenus fonciers, mais vous ne pouvez pas déduire les charges réelles.
Respect des délais et contrôle fiscal
Il est essentiel de respecter les délais de déclaration fixés par l'administration fiscale. Tout retard ou omission dans la déclaration de vos revenus fonciers peut entraîner des pénalités fiscales et des sanctions. De plus, il est possible que votre déclaration fasse l'objet d'un contrôle fiscal, où l'administration vérifiera la conformité de vos déclarations et de vos revenus déclarés.
Il est essentiel de respecter les délais de déclaration fixés par l'administration fiscale. Tout retard ou omission dans la déclaration de vos revenus fonciers peut entraîner des pénalités fiscales et des sanctions. De plus, il est possible que votre déclaration fasse l'objet d'un contrôle fiscal, où l'administration vérifiera la conformité de vos déclarations et de vos revenus déclarés.
En conclusion, en tant que propriétaire bailleur, il est de votre responsabilité de déclarer vos loyers perçus aux autorités fiscales compétentes. Assurez-vous de bien comprendre les obligations fiscales spécifiques à votre pays et consultez éventuellement un professionnel du droit fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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