Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du 25 août 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la société Notre Patrimoine propose à ses clients, professionnels du secteur du bâtiment :
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une licence d’utilisation de l’application qu’elle édite sous la dénomination de « Notre Patrimoine » ;
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un droit accessoire d’utilisation d’un service d’hébergement de données sur le site Internet www.notrepatrimoine.eu.;
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le cas échant, des produits ou des services complémentaires (options).
1) DÉFINITION
NOTRE PATRIMOINE : Application web faisant office d’espace client mis à disposition des professionnels du bâtiment pour leurs clients
particuliers par la société BIZO IMMO
BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE : société propriétaire de l’application NOTRE PATRIMOINE.
Société par actions simplifiées au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 890 074, ayant son siège social sis 17 rue Saint Antoine 69003 LYON.
Partenaire : désigne l’entreprise qui achète des licences NOTRE PATRIMOINE.
Utilisateur : désigne toute personne physique dûment habilitée à utiliser NOTRE PATRIMOINE.
Licence : accès client correspondant à un logement.
2) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société BIZO IMMO auprès de ses Partenaires.
La commande de licences à travers l’application par le Partenaire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par celui-ci ; le Partenaire déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
3) PRESTATIONS
NOTRE PATRIMOINE met à la disposition du Partenaire des services numériques pour l’habitat à destination de ses clients. Avec une interface pour les clients particuliers dénommée « Espace Habitant » et une interface dédiée au Partenaire dénommée « Espace Pro ».
Des interfaces complémentaires peuvent être mises en place notamment les usages CRM qui sortent du champ d’application de ces CGV.
4) IDENTIFICATION
Le Partenaire accède à NOTRE PATRIMOINE en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Partenaire est seul responsable de son utilisation. Toute utilisation des identifiants est confidentielle et les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
5) TARIFS
Les tarifs sont fournis lors de la commande de licences tels que figurant dans l’application NOTRE PATRIMOINE.
6) MAINTENANCE ET ASSISTANCE
NOTRE PATRIMOINE assure la maintenance corrective et évolutive des services numériques sans supplément de frais pour le Partenaire. La maintenance de NOTRE PATRIMOINE peut occasionner une suspension d’accès au service. NOTRE PATRIMOINE veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient les services numériques et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile. Le Partenaire bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de NOTRE PATRIMOINE, sans supplément tarifaire. Toute modification apportée au logiciel NOTRE PATRIMOINE est irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes Conditions Générales. NOTRE PATRIMOINE s’engage à informer le Partenaire des modifications apportées aux services numériques. Le Partenaire bénéficie de surcroît d’un accès au service d’assistance via le formulaire en ligne ou par courrier électronique dédié à l’aide en ligne : support@notrepatrimoine.eu.
Le Partenaire s’engage à signaler à NOTRE PATRIMOINE sans délais tous dysfonctionnement.
7) RESPONSABILITÉS
Les parties conviennent que NOTRE PATRIMOINE ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Partenaire que de ses clients ou de tout autre Utilisateur, pour tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur l’application.
NOTRE PATRIMOINE peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité de NOTRE PATRIMOINE.
NOTRE PATRIMOINE peut utiliser des cookies afin d'améliorer son service. L'information ainsi collectée est anonyme. L'utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.
8) CHARTE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Introduction
Vous trouvez ci-dessous la déclaration de confidentialité de NOTRE PATRIMOINE. La présente déclaration de confidentialité concerne uniquement le traitement des données des personnes physiques, à savoir les données personnelles. Cette déclaration ne s’applique pas aux données des personnes morales. À travers cette déclaration, nous vous informons sur notre politique de traitement des données personnelles.
Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
La Charte de protection des données prendra automatiquement effet pour tous les utilisateurs à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos services après cette date vaut acceptation de la nouvelle Charte de protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment.
Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.
Responsable du traitement des données :
BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE, ayant son siège social sis 17 rue Saint Antoine 69003 LYON, n° de téléphone 04 81 68 06 95, e-mail contact@notrepatrimoine.eu, agissons en tant que responsable du traitement des données personnelles, à moins qu’une autre entité ne soit expressément mentionnée pour un traitement spécifique,
Données collectées et finalités
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour assurer un service optimal de NOTRE PATRIMOINE, à en assurer la confidentialité et la sécurité et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par NOTRE PATRIMOINE pour le compte du Partenaire demeurent la propriété de ce dernier ou de son client. L’accès aux données est réservé au Partenaire et à ses clients. Toutefois, le Partenaire est informé et accepte que NOTRE PATRIMOINE y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.
NOTRE PATRIMOINE collecte des données à la fois des professionnels du bâtiment et des particuliers qui utilisent les plateformes NOTRE PATRIMOINE.
Données des professionnels (lors de l’inscription à NOTRE PATRIMOINE):
- Nom de la société
- Type
- Prénoms, noms, métier, numéros de téléphone et emails des collaborateurs ayant accès à NOTRE PATRIMOINE
- Logo
Données minimales requises pour la création d’un compte pour un particulier (lors de la création sur NOTRE PATRIMOINE d’un projet par le professionnel du bâtiment)
- Nom et prénom
- Dénomination du logement
- Surface du logement
- Etude thermique du logement
Nous stockons l’ensemble des documents liés déposés par les professionnels du bâtiment et par les particuliers sur NOTRE PATRIMOINE.
Nous ne collectons pas de données dites « sensibles » telles que les données qui révèlent l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, informations médicales etc.…
Destinataires
NOTRE PATRIMOINE est destinataire des données recueillies par l'intermédiaire du site www.notrepatrimoine.eu
Nous ne communiquons vos données personnelles à des prestataires de confiance que lorsque cela est nécessaire et uniquement dans ce cas afin qu’ils les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Ainsi, nous faisons appel à META WEB qui exécute en notre nom la gestion et le stockage des données.
Important : NOTRE PATRIMOINE ne revend pas les données/les informations et documents que vous nous confiez et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Durée de conservation
NOTRE PATRIMOINE conserve vos informations à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte à l’exception de vos coordonnées de facturation qui sont, elles, conservées pour une durée de 10 ans à compter de la clôture de votre compte afin de respecter nos obligations comptables et fiscales.
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service NOTRE PATRIMOINE
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier : Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL, nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte,
L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de NOTRE PATRIMOINE qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
Droits
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
Ces différents droits sont à exercer directement sur le Site à la rubrique « contact ». Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l'utilisation des cookies en configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
Volume limite de stockage
NOTRE PATRIMOINE limite à un usage raisonnable la capacité de stockage par compte client. La limite est définie à 1 giga-octet par licence.
Ce volume de stockage pourra être étendu par dans le cadre d’une offre spécifique.
9) LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse contact@notrepatrimoine.eu
10) RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE
Le Partenaire veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Le Partenaire s'engage à notifier sans délai à NOTRE PATRIMOINE toute compromission des identifiants.
Sauf refus notifié par écrit, le Partenaire est réputé accepter figurer parmi les références Partenaires de NOTRE PATRIMOINE.
11) ACCES AU SITE
NOTRE PATRIMOINE s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NOTRE PATRIMOINE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
La responsabilité de NOTRE PATRIMOINE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application.
Par ailleurs, NOTRE PATRIMOINE peut être amené à interrompre momentanément l’application dans le cas de maintenance qu’il s’efforcera de réaliser dans un laps de temps le plus court possible et à des heures décalées. Ces interruptions peuvent néanmoins avoir lieu à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Partenaire reconnaît et accepte que NOTRE PATRIMOINE ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
12) SUSPENSION DES OBLIGATIONS
En cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale de l’application.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
13) RÉVERSIBILITÉ
A la fin de la relation contractuelle, le Partenaire ou ses clients peuvent récupérer leurs données ou demander leur destruction définitive. La restitution des données n’intervient que sur demande expresse du Partenaire ou de ses clients et est formulée exclusivement par écrit. Cette restitution s’opère par la restitution d’un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent.
A la fin de la relation commerciale, NOTRE PATRIMOINE se donne le droit de restreindre l’accès du Partenaire uniquement à certaines fonctions critiques, le Partenaire conservant cependant un accès à toutes les données de ses clients y compris les exports de ses données.
14) RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre des présentes conditions, le service pourra être terminé au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.
15) MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNERALES
NOTRE PATRIMOINE peut modifier les conditions générales à tout moment. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées.
16) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOTRE PATRIMOINE est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
NOTRE PATRIMOINE est une marque commerciale. BIZO IMMO – NOTRE PATRIMOINE est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés à l’application. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant l’application et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
17) UTILISATION DE LA MARQUE ET DU LOGO DU PARTENAIRE
En utilisant la solution NOTRE PATRIMOINE, le partenaire reconnaît le droit à NOTRE PATRIMOINE d’utiliser sa marque et son logo pour les usages déterminés ci-dessous :
- dans le logiciel NOTRE PATRIMOINE
- A des fins de référence client sur le site web www.notrepatrimoine.eu ou dans des communications commerciales
Cette autorisation n’est pas valable pour un autre usage. Tout nouvel usage devra faire l’objet d’une nouvelle demande de NOTRE PATRIMOINE au partenaire.
18) OPTION DEVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITÉS
Notre Patrimoine propose la création de modules spécifiques développés à la demande de ses Clients.
L’exécution de cette prestation se fait selon un cahier des charges et un calendrier défini d’un commun accord entre les parties. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Option.
19) LITIGE
Les Parties conviennent expressément que le Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés liées à l’exécution, à l’interprétation et à la validité du Contrat, les Parties conviennent que les représentants des Parties aux présentes devront se rencontrer, sans délai, afin de résoudre les difficultés auxquelles les Parties sont confrontés.
Si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires, les Parties ne sont pas parvenues à solutionner le litige, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON.
