Carnet d'Information du Logement
La loi climat résilience prévoit la mise en place d'un carnet d'information pour les logements neufs et anciens pour toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Notre Patrimoine permet de centraliser l'ensemble des informations de manière sécurisée et conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
